ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« L’injonction de remise en état peut être assortie d’une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. »
Amendement conférant au juge un pouvoir de condamnation à des astreintes, sur le modèle des dispositions prévues à l’article L. 514-9 du code de l’environnement.