TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Venot, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 27 de cet article, substituer aux mots :
« la publication de la présente loi »,
les mots :
« l’entrée en vigueur des modifications visées au II ci-dessus ».
II. – En conséquence, dans le même alinéa de cet article, après les mots :
« loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée »,
insérer les mots :
« telle que modifiée par la présente loi ».
III. – En conséquence, dans l’alinéa 29 de cet article, substituer aux mots :
« dans sa rédaction issue de »,
les mots :
« précitée telle que modifiée par ».
Amendement de clarification concernant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la responsabilité civile nucléaire.
La formule utilisée pour renvoyer à la loi de 1968 dans la rédaction issue de la présente loi est harmonisée.