ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« a le droit, dans les conditions définies par la présente loi et les décrets pris pour son application, d’ »,
les mots :
« doit, dans les conditions définies par la présente loi et les décrets pris pour son application, ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer le caractère obligatoire de la garantie d’information définie par le présent article.