TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans les installations nucléaires de base définies à l’article 12, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé, rémunéré par l’exploitant, pour la réalisation d’expertises relatives aux conditions de sûreté de l’installation, s’il estime que la sûreté de l’installation est menacée.
Cet amendement vise à élargir les compétences du CHSCT dans les installations nucléaires de base au domaine de la sûreté, car les salarié-e-s, présents quotidiennement au cœur des installations, comptent parmi les personnes les plus averties pour suivre les événements impactant la sûreté des installations. Celle-ci constitue une condition indispensable à la sécurité des salarié-e-s.