Il est proposé ici de rétablir cet article dans la rédaction initiale avant son examen par le Sénat. L’amendement adopté par le Sénat permet en effet, en supprimant « ayant la qualité de fonctionnaires de catégorie A ou d'agents publics d'un niveau équivalent », d’ouvrir la possibilité à des agents mis à disposition d’établissements publics ou à des agents contractuels de mener des opérations tendant à la recherche et à la constatation des infractions.

Ce statut d’agents contractuels et d’agents mis à disposition d’établissements publics pour exercer ces missions d’inspection est, en outre, contraire à l’article 6 de la convention n° 81 de l’Organisation Internationale du Travail, concernant l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce.