TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans les installations nucléaires de base, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé suite à un incident ou à un accident mettant en cause la sûreté de l’installation.
Cet amendement tend à assurer une plus grande transparence dans les INB, en permettant aux salarié-e-s de participer à la gestion de leur entreprise et en laissant place à des expertises réalisées par des sources différentes.