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APRÈS L'ART. 30
N° 106
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 106

présenté par

M. Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant :

Dans les installations nucléaires de base, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé suite à un incident ou à un accident mettant en cause la sûreté de l’installation.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à assurer une plus grande transparence dans les INB, en permettant aux salarié-e-s de participer à la gestion de leur entreprise et en laissant place à des expertises réalisées par des sources différentes.