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APRÈS L'ART. 30
N° 107
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 107

présenté par

M. Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant :

En cas d’arrêt provisoire d’une tranche nucléaire, le salaire est maintenu pour les salariés employés par une entreprise sous-traitante de l’exploitant.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir aux salarié-e-s embauchés par des entreprises sous-traitantes de l’exploitant des dispositions dont bénéficient les salarié-e-s de l’exploitant pour lutter contre la précarité du travail. Il repose sur la conviction que de bonnes conditions de rémunération concourent à la stabilité et à la qualité de l’emploi tout à fait nécessaires dans ce secteur d’activité à risque.