TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le budget consacré à la recherche au sein des entreprises productrices d’énergie nucléaire ne peut faire l’objet de diminution en terme réel.
Cette mesure est contrôlée par le Haut Comité sur la sécurité nucléaire créé à l’article 7.
Cet amendement tend à garantir la poursuite d’une activité recherche dans le secteur énergétique et les questions nucléaires, qui concourent à la sécurité du secteur. Il a pour objectif de lutter contre la tendance actuelle à la baisse de la part de fonds attribués à cette activité indispensable à la sécurité des salariés et des citoyens.