APRÈS L'ART. 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les objectifs de recherche des entreprises productrices d’énergie nucléaire sont décidés en concertation entre la direction de l’entreprise, les principales organisations syndicales et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Cet amendement tend à empêcher une orientation des activités de recherche des entreprises du secteur axée prioritairement sur des objectifs axés vers la rentabilité financière de l’entreprise.