Il n’est pas opportun de prévoir que des représentants de l’IRSN soient membres du Haut comité dans la mesure où celui-ci, dans la rédaction actuelle, a vocation à réaliser des expertises pour le compte de celui-ci. En revanche, il vous sera proposé, par un amendement ultérieur, que des représentants de l’IRSN assistent aux réunions du haut comité.

Il est précisé que les « services de l’État concernés » sont dépourvus de personnalité morale afin de ne pas permettre la désignation de représentants de l’IRSN à ce titre.