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ART. 7
N° 117
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 117

présenté par

M. Birraux

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ARTICLE 7

Compléter ainsi cet article :

« Un représentant de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire assiste, sans voix délibérative, aux réunions du haut comité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination : l’IRSN doit être représenté auprès du haut comité.