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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux
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ARTICLE
Après les mots :
« d’eau de l’installation »,
substituer à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 18 de cet article les mots et la phrase suivants :
« et aux substances radioactives issues de l'installation. Les prescriptions fixant les limites de rejets de l’installation dans l’environnement sont soumises à homologation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prescriptions relatives aux rejets dans l’environnement doivent être soumises à homologation, c’est-à-dire à la possibilité des ministres de dire non, sans que cela entrave la marche normale d’une installation.