ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 de cet article par les mots :
« en prenant en compte les meilleures pratiques internationales ».
Amendement de précision.