Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux
----------
ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 11 de cet article par les mots :
« ou, si les ministres le demandent, d’un mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un délai de quinze jours peut être trop bref pour permettre aux ministres d’apprécier les décisions soumises à homologation les plus complexes. Il convient de leur permettre de doubler ce délai.