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ART. 17
N° 121 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 121 Rect.

présenté par

M. Birraux

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ARTICLE 17

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 11 de cet article par les mots :

« ou, si les ministres le demandent, d’un mois. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un délai de quinze jours peut être trop bref pour permettre aux ministres d’apprécier les décisions soumises à homologation les plus complexes. Il convient de leur permettre de doubler ce délai.