Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 12
N° 124
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 124

présenté par

M. Birraux

----------

ARTICLE 12

Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :

« dans le périmètre de l’ »

les mots :

« sur un site contenant au moins une ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise donc à unifier le contrôle des ICPE sur les sites nucléaires et à le confier à l’ASN comme il l’est, de fait, aujourd’hui mais de manière plus tortueuse et inutilement complexe.