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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« dans le périmètre de l’ »
les mots :
« sur un site contenant au moins une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise donc à unifier le contrôle des ICPE sur les sites nucléaires et à le confier à l’ASN comme il l’est, de fait, aujourd’hui mais de manière plus tortueuse et inutilement complexe.