Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, après le mot :

« nucléaire »,

insérer les mots :

« , ayant la qualité de fonctionnaires de catégorie A ou d'agents publics d'un niveau équivalent, ».

L'amendement adopté par le Sénat a permis ici, en supprimant « ... ayant la qualité de fonctionnaires de catégorie A ou d'agents publics d'un niveau équivalent », d'ouvrir la possibilité à des agents mis à disposition d'établissements publics ou à des agents contractuels de mener des opérations tendant à la recherche et à la constatation des infractions placées sous l'autorité et le contrôle du procureur de la République dans le ressort duquel est commise ou est susceptible d'être commise l'infraction. La non garantie d'indépendance au vu de leur statut des agents contractuels et des agents mis à disposition d'établissements publics, ne peut leur permettre de constater des infractions pouvant mener à des sanctions pénales. Imagine-t-on des inspecteurs de la police judiciaire sous statut contractuel ? Le gouvernement l'avait d'ailleurs bien compris puisque dans la rédaction initiale de cet article, il avait prévu que seuls les inspecteurs ayant la qualité de fonctionnaire pourraient dresser PV. Il s'agit donc ici de revenir à la rédaction initiale.

Il serait dommage que ce projet de loi, qui est censé augmenter le niveau d'indépendance de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire, réduise de facto l'indépendance de ses inspecteurs.