Cet amendement précise que les conditions de recrutement d'agents contractuels sont identiques a celles qui s'imposent à l'ASN aujourd'hui. Ceci permet de ne pas accorder une dérogation de fait aux possibilités de recrutement d'agents contractuels, évitant de réduire l'indépendance des inspecteurs et d'accroître de façon injustifiée la précarité des emplois dans la fonction publique. Si la loi adoptée prévoit que la Haute autorité de sûreté nucléaire peut recruter des agents contractuels (tel que prévu par l'Article 2 decies), alors les dispositions de l'article 3 de la loi n° 84–16 du 11 janvier 1984 (portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'État) s'appliquera, et la future HASN ne sera plus obligée de recruter des fonctionnaires pour ses emplois permanents.

Si le gouvernement n'a pas l'intention de permettre de façon dérogatoire d'embaucher des agents contractuels à la place de fonctionnaires, qu'il apporte les garanties dans la loi. Il serait dommage que ce projet de loi, qui est censé augmenter le niveau d'indépendance de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire, réduise de facto l'indépendance de ses inspecteurs.