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ART. 2 DECIES
N° 129
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 129

présenté par

M. Birraux

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ARTICLE 2 DECIES

Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots :

« compétents dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important de bien cibler les établissements publics concernés et d’empêcher la mise à disposition de personnels d’établissements publics non compétents dans les domaines de sûreté nucléaire et radioprotection afin que cette possibilité de recrutement d’agents mis à disposition ne serve que pour recruter des agents disposant d’une compétence spécifique venant en complément de celles dont disposent les fonctionnaires.