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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« compétents dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de bien cibler les établissements publics concernés et d’empêcher la mise à disposition de personnels d’établissements publics non compétents dans les domaines de sûreté nucléaire et radioprotection afin que cette possibilité de recrutement d’agents mis à disposition ne serve que pour recruter des agents disposant d’une compétence spécifique venant en complément de celles dont disposent les fonctionnaires.