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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Ces agents ne peuvent en aucun cas suivre des affaires ou effectuer des inspections dans les installations appartenant à ou exploitées par l’établissement public par lequel ils sont mis à disposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important pour des raisons de déontologie évidentes et pour ne pas mettre à mal le système d’inspection, que les cas constatés aujourd’hui, où des agents du CEA effectuent des inspections ou traitent des dossiers du CEA, ne se reproduisent plus.