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ART. 2 DECIES
N° 130 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 130 Rect.

présenté par

M. Birraux

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ARTICLE 2 DECIES

Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :

« Ces agents ne peuvent en aucun cas suivre des affaires ou effectuer des inspections dans les installations appartenant à ou exploitées par l’établissement public par lequel ils sont mis à disposition ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important pour des raisons de déontologie évidentes et pour ne pas mettre à mal le système d’inspection, que les cas constatés aujourd’hui, où des agents du CEA effectuent des inspections ou traitent des dossiers du CEA, ne se reproduisent plus.