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ART. 38
N° 131
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 131

présenté par

M. Birraux

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ARTICLE 38

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ces derniers pourront, dans les conditions habituelles de gestion, retourner dans leur administration ou établissement d’origine à partir de la date visée à l’article 37. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les fonctionnaires actuellement en poste à la DGSNR ou dans les DSNR des DRIRE ont fait le choix de travailler au sein de l'administration dans les missions sûreté nucléaire et radioprotection. Le changement de statut de l'ASN en autorité administrative indépendante change les conditions de leur choix, il est donc normal de laisser le choix aux fonctionnaires et agents de l'ASN, pour lesquels ce changement juridique les amènerait à vouloir quitter cette dernière, de partir quand ils le souhaiteront rejoindre leur administration d'origine (sans que leur soit opposée de condition d'ancienneté sur le poste qu'ils occupent)