Les missions de protection et de contrôle des matières nucléaires sont actuellement exercées pour le ministère de l'industrie par le haut fonctionnaire de défense du MINEFI. Ce nouvel alinéa permet de les transférer à l'ASN ou la HASN, sachant que ces missions sont définies pour l'essentiel par décret puisque les lois n° 89–434 du 30 juin 1989 et n° 80-572 du 25 juillet 1980 ont totalement été vidées de leur contenu par l'Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 art. 5 I (JORF 21 décembre 2004). Il reste simplement les articles L. 1333–1 à L. 1333–7 qui permettent sans modification (sauf légère pour le L. 1333–7) de confier ces missions à l'ASN.