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ART. 2 BIS
N° 138
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 138

présenté par

M. Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 2 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’État doit garder ses prérogatives en matière de décision et de contrôle dans le domaine du nucléaire.