ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, supprimer les mots :
« de la Haute autorité de sûreté nucléaire, ».
Amendement de cohérence.