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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après l’alinéa 9 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun changement d’exploitant n’est permis concernant les centrales de production d’électricité d’origine nucléaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le monopole de EDF pour l’exploitation des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire.