TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 10 de cet article.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en œuvre de procédure allégée prévue par cet article pour certaines demandes d’autorisation.