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ART. 13
N° 152
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 152

présenté par

M. Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 13

Supprimer l’alinéa 10 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en œuvre de procédure allégée prévue par cet article pour certaines demandes d’autorisation.