ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, substituer au nombre :
« dix »
le nombre :
« cinq »
Les auteurs de cet amendement souhaitent raccourcir la périodicité des examens de sûreté.