ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 15 de cet article, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre systématique la suspension du fonctionnement de l’installation en cas de risque imminent.