Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :
« III. – Les installations nucléaires de base sont soumises aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 et à celles du titre Ier du livre V du code de l’environnement. Elles sont soumises au régime d’autorisation ou de déclaration institué par l’article L. 1334-4 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble souhaitable d’appliquer aux installations nucléaires de base, autant que faire se peut, les règles applicables à l’ensemble des activités qui ont un impact sur l’environnement. Des règles, prescriptions et contrôles spécifiques sont rendus nécessaires par la nature même de l’activité. Elles ne peuvent conduire à affaiblir les garanties de précaution et de protection de droit commun.