TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 8 de cet article :
« IV. – Les équipements et installations qui sont implantés dans le périmètre défini en application de l’article 13 restent soumis au régime dont ils relèvent, qu’ils soient ou non nécessaires à l’exploitation d’une installation nucléaire de base, ainsi qu’aux règles, prescriptions et contrôles définis par le présent titre. »
Appliquer le régime des installations nucléaires de base aux équipements et installations implantés dans le périmètre d’une INB ne peut conduire à esquiver les réglementations spécifiques, qu’il s’agisse de stockage de produits dangereux, de rejets polluants, etc.