Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 9 de cet article :
« Les autres équipements et installations implantés dans ce périmètre restent soumis au régime dont ils relèvent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est à la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection qu’incombe la responsabilité d’exercer le contrôle du respect des dispositions du régime dont relèvent les équipements et installations présents dans le périmètre d’une INB.