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ART. 12
N° 160
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 160

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 12

Rédiger ainsi l’alinéa 9 de cet article :

« Les autres équipements et installations implantés dans ce périmètre restent soumis au régime dont ils relèvent. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

C’est à la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection qu’incombe la responsabilité d’exercer le contrôle du respect des dispositions du régime dont relèvent les équipements et installations présents dans le périmètre d’une INB.