ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les installations destinées au stockage ou au dépôt de déchets radioactifs. »
La liste définissant les installations nucléaires de base mérite d’être complétée.