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ART. 13
N° 162
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 162

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 de cet article :

« L’autorisation détermine le périmètre de l’installation et fixe les conditions de conception, de construction et d’exploitation nécessaires pour assurer la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article 12, sans préjudice de l’application des règles et prescriptions techniques générales prévues à l’article 13 bis. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

C’est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la radio protection, placée sous la tutelle du ministre chargé de la Santé et du ministre en charge de l’Environnement, qu’incombe la responsabilité de préparer le projet de décret. Et non à une Haute autorité « indépendante ».