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ART. 13
N° 163
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 163

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 13

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :

« ou à limiter de manière suffisante ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les installations nucléaires comportent des risques importants qui justifient, aux yeux de certains, l’établissement d’un régime d’exception. On comprend donc que le fait de « limiter les risques » ne peut suffire à satisfaire le législateur !