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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« ou à limiter de manière suffisante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les installations nucléaires comportent des risques importants qui justifient, aux yeux de certains, l’établissement d’un régime d’exception. On comprend donc que le fait de « limiter les risques » ne peut suffire à satisfaire le législateur !