TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 16 de cet article, supprimer les mots :
« ou de limiter de manière suffisante ».
Les installations nucléaires comportent des risques importants qui justifient, aux yeux de certains, l’établissement d’un régime d’exception. On comprend donc que le fait de « limiter les risques » ne peut suffire à satisfaire le législateur !