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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 23 de cet article, substituer aux mots :
« La Haute autorité de sûreté nucléaire »
les mots :
« L’autorité administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est à la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, sous tutelle du ministre chargé de la Santé et du ministre en charge de l’Environnement, qu’il revient d’exercer le contrôle du respect par l’exploitant des règles de sûreté.