ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l'article L. 123-13 du code de l'environnement, le délai de cinq ans dans lequel doivent être entrepris les aménagements ou ouvrages d'une installation nucléaire de base qui a fait l'objet d'une enquête publique ne peut faire l'objet d'aucune prorogation. »
Il paraît indispensable de prendre en compte l’évolution du contexte économique, social, législatif et technique au fil des années. Le délai de cinq années laissé, à l’issue de l’enquête publique, pour engager les travaux, paraît décidément raisonnable.