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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 de cet article :
« Les installations nucléaires de base classées secrètes, les installations nucléaires intéressant la défense, les transports de matières radioactives et fissiles à usage militaire et l’intervention en cas d’accident impliquant ces installations et ces transports sont soumis à une obligation d’information et de contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La spécificité des activités nucléaires ne justifie pas le dilettantisme à l’égard des exigences de la loi sur l’eau ou de la prévention des risques majeurs.