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ART. 2 BIS
N° 172
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 172

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 2 BIS

Substituer aux alinéas 1 à 4 de cet article l’alinéa suivant :

« L’autorité de sûreté nucléaire est constituée de la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection d’une part, et de ses services déconcentrés, placés au sein des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement. L’Autorité de sûreté nucléaire est placée sous la tutelle du ministre en charge de l’environnement et du ministre de la santé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création d’une autorité administrative indépendante disposant de pouvoirs de décision et de contrôle dans les domaines de police spéciale que sont la sûreté nucléaire et la radioprotection est inacceptable. L’État ne peut abdiquer ses responsabilités régaliennes.

Cet amendement a donc pour objet de consolider les moyens dont il dispose pour assurer un haut niveau de sûreté et de radioprotection.