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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 6 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il appartient aux services de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection d’exercer le contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, sous la responsabilité des ministres concernés.