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ART. 2 BIS
N° 174
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 174

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 2 BIS

Supprimer l’alinéa 8 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

De deux choses l’une : soit les personnels de l’actuelle DGSNR sont transférés à la nouvelle Haute autorité, et l’État est dépourvu de tout service pour instruire, homologuer, contrôler et reprendre la main en cas de crise ; soit la DGSNR reste en l’état et on ne comprend pas bien quels sont les services et moyens de la Haute autorité. En tout état de cause, l’organisation des services de l’État et la détermination des missions de ses agents ne relèvent que des ministres concernés.