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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 8 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De deux choses l’une : soit les personnels de l’actuelle DGSNR sont transférés à la nouvelle Haute autorité, et l’État est dépourvu de tout service pour instruire, homologuer, contrôler et reprendre la main en cas de crise ; soit la DGSNR reste en l’état et on ne comprend pas bien quels sont les services et moyens de la Haute autorité. En tout état de cause, l’organisation des services de l’État et la détermination des missions de ses agents ne relèvent que des ministres concernés.