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ART. 2 BIS
N° 175
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 175

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 2 BIS

Compléter l’alinéa 7 de cet article par les mots :

« , et met en place les outils et les coopérations permettant d’évaluer l’impact des installations fonctionnant à l’étranger, en régime normal et en cas d’incident ou d’accident. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’information indigente fournie aux citoyens lors de l’accident de Tchernobyl ne relève pas seulement du mensonge d’État, mais aussi de la faiblesse des informations collectées quant à l’impact des installations fonctionnant à l’étranger. Aujourd’hui, des coopérations existent, entre exploitants, entre experts, et entre les autorités de sûreté. Pourquoi ne pas l’encourager ?