Avant la première phrase de l’alinéa 10 de cet article, insérer la phrase suivante :

« En cas d’urgence radiologique résultant d’événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement, la Haute autorité de sûreté nucléaire et ses services se mettent à disposition du Gouvernement, de fait sous l’autorité du Premier ministre. »