Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2 TER
N° 177
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 177

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

----------

ARTICLE 2 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création d’une haute autorité indépendante disposant de pouvoirs de décision et de contrôle dans ce domaine régalien par excellence qu’est le contrôle de la sûreté nucléaire est plus que contestable. Que le gouvernement se prive de moyens propres au point de devoir saisir la Haute autorité est décidément curieux.