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ART. 2 QUATER
N° 180
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 180

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 2 QUATER

Dans la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer au mot :

« participe »

les mots :

« peut participer ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Haute autorité peut accompagner le gouvernement si celui-ci le souhaite.

Il appartient au gouvernement d’assurer l’alerte et l’information des autorités des États tiers ou de recevoir leurs alertes et informations.