Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2 QUATER
N° 181
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 181

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

----------

ARTICLE 2 QUATER

Supprimer l’alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Haute autorité peut accompagner le gouvernement si celui-ci le souhaite.

Il appartient au gouvernement d’assurer l’alerte et l’information des autorités des États tiers ou de recevoir leurs alertes et informations.