TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Les conditions de constitution du collège sont inacceptables : inamovibilité de ses membres, absence de limite d’âge, nombre de membres insuffisant. De plus, le choix de personnes réputées compétentes dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ne garantit aucunement l’indépendance de la Haute autorité vis-à-vis des exploitants.