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ART. 2 QUINQUIES
N° 182
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 182

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 2 QUINQUIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les conditions de constitution du collège sont inacceptables : inamovibilité de ses membres, absence de limite d’âge, nombre de membres insuffisant. De plus, le choix de personnes réputées compétentes dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ne garantit aucunement l’indépendance de la Haute autorité vis-à-vis des exploitants.