ART. 2 SEXIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2 de cet article.
Les pouvoirs accordés au président de la Haute autorité de sûreté nucléaire apparaissent exagérément importants.