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TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une autorité administrative indépendante disposant de pouvoirs de décision et de contrôle dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est inacceptable. L’État ne peut abdiquer ses responsabilités régaliennes.
Cet article démontre que si l’indépendance à l’égard du pouvoir politique et de l’État est requise, l’indépendance des membres du collège vis-à-vis des exploitants, elle, ne l’est pas.
Le président de la Haute autorité dispose d’un pouvoir exorbitant par rapport aux autres membres du collège. A eux l’interdiction de s’exprimer ; à lui le soin de faire la police ?