ART. 2 OCTIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« sans recevoir d’instruction du Gouvernement ni d’aucune autre personne ou institution ».
C’est vis-à-vis des exploitants que la Haute autorité doit assurer son indépendance !