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ART. 2 OCTIES
N° 187
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2006

TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 187

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 2 OCTIES

À la fin de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :

« sans recevoir d’instruction du Gouvernement ni d’aucune autre personne ou institution ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

C’est vis-à-vis des exploitants que la Haute autorité doit assurer son indépendance !