ART. 2 OCTIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
----------
ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Les membres du collège ne doivent pas avoir exercé des postes à responsabilité dans l’industrie nucléaire depuis au moins deux ans. »
Le législateur doit garantir l’indépendance effective et concrète des membres du collège à l’égard des exploitants du secteur qu’ils auront la charge de contrôler.